Résilier son assurance après 1 an : vos droits
Après la première année de contrat, la résiliation d’assurance devient un droit absolu. La loi Hamon vous protège et vous permet de quitter votre assureur sans frais, sans justification et sans préavis contraignant. Ce guide détaille précisément ce que dit la loi, vos droits concrets et comment les exercer efficacement en 2026.
- ✅ Après 12 mois, vous pouvez résilier à tout moment
- ✅ Aucun frais, aucune justification requise
- ✅ Remboursement automatique du prorata de prime
- ✅ Exceptions : assurance emprunteur (loi Lemoine), mutuelles collectives
Que dit exactement la loi Hamon
L’article L.113-15-2 du Code des assurances (introduit par la loi Hamon de 2014) dispose qu’à l’expiration du délai d’un an suivant la première souscription d’un contrat d’assurance relevant des branches mentionnées, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
En clair : un an après la signature de votre contrat, vous avez le droit absolu de partir, quand vous voulez, sans vous justifier. C’est une révolution par rapport au système antérieur qui forçait les assurés à attendre la date anniversaire avec un préavis de 2 mois.
| Avant la loi Hamon | Après la loi Hamon |
|---|---|
| Résiliation uniquement à l’échéance | Résiliation à tout moment (après 1 an) |
| Préavis de 2 mois obligatoire | Pas de préavis de votre côté |
| Lettre recommandée avant la date anniversaire | Le nouvel assureur s’en charge |
| Risque de manquer la fenêtre de résiliation | Aucun risque de ratage |
Conditions et exceptions
Conditions d’application
- Contrat d’assurance auto, habitation ou affinitaire à tacite reconduction
- Contrat ayant au moins 12 mois d’ancienneté (date de prise d’effet)
- Nouveau contrat souscrit auprès d’un autre assureur (pour la procédure automatique)
Exceptions importantes
Comment exercer ce droit
Deux façons d’exercer votre droit de résiliation après 1 an :
Option 1 : Via le nouvel assureur (recommandé)
Souscrivez votre nouveau contrat et demandez-lui de gérer la résiliation. C’est gratuit, automatique et vous n’avez rien à faire. Pour une procédure détaillée, consultez notre guide résilier son assurance auto avec la loi Hamon.
Option 2 : Par courrier recommandé
Vous pouvez aussi envoyer vous-même la lettre de résiliation. Notre modèle gratuit de lettre loi Hamon est disponible et prêt à l’emploi. Cette option est utile si vous souhaitez contrôler la date d’effet ou si votre nouvel assureur ne propose pas le service automatique.
Conseils pratiques
Choisir le bon moment pour résilier
Économiquement, le meilleur moment pour résilier est juste après le renouvellement de votre contrat : vous avez payé pour une nouvelle année et tout mois entamé non utilisé vous sera remboursé au prorata. Changer en début d’année de contrat maximise votre remboursement.
Comparer avant de décider
Ne résiliez pas sans avoir comparé au moins 3 offres. Les économies potentielles varient de 100€ à 600€/an selon votre profil. Demandez votre relevé d’information à l’avance pour accélérer les devis.
Vérifier les garanties avant de changer
Un contrat moins cher peut offrir moins de garanties. Vérifiez au minimum : le montant de la franchise, les garanties incluses vs en option, le plafond d’indemnisation et les exclusions.
| Point à vérifier | Sur l’ancien contrat | Sur le nouveau contrat |
|---|---|---|
| Franchise | Notez le montant | Comparez scrupuleusement |
| Garanties incluses | Listez les garanties actives | Même liste minimum |
| Assistance 0 km | Incluse ou non ? | Important si panne |
| Véhicule de remplacement | Durée et conditions | À vérifier en détail |
❓ Questions fréquentes
À partir de quand peut-on résilier son assurance ?
Après 12 mois de contrat. La loi Hamon vous donne ce droit à tout moment passé ce délai. Pour les détails de procédure, voir notre guide complet loi Hamon.
Le remboursement est-il automatique ?
Oui. L’ancien assureur doit vous rembourser le prorata de prime non utilisé dans les 30 jours suivant la résiliation, sans que vous ayez à le demander explicitement.
Peut-on résilier si on a eu des sinistres ?
Oui, la résiliation Hamon est un droit incondititionnel. Des sinistres n’affectent pas votre droit de résilier, mais ils pourront influencer votre prime chez le nouvel assureur.
Que faire si l’assureur refuse de rembourser ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le remboursement tarde au-delà de 30 jours, des intérêts légaux s’appliquent. Voir aussi les délais de résiliation loi Hamon.
Y a-t-il des frais de résiliation après 1 an ?
Aucun frais n’est autorisé par la loi. Si votre assureur tente de facturer quelque chose, c’est illégal. Vous pouvez le contester auprès de l’ACPR ou du médiateur de l’assurance.
- service-public.fr — Résiliation des contrats d’assurance
- legifrance.gouv.fr — Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon)
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