Loi Hamon et résiliation d’assurance : guide pratique
La loi Hamon de 2014 a simplifié la résiliation des contrats d’assurance auto et habitation après la première année. Ce guide explique les conditions, le délai et la procédure à suivre.
📋 Ce que vous allez apprendre
- ✅ Ce que permet la loi Hamon
- ✅ Les conditions d’application
- ✅ La procédure de résiliation
📌 Sommaire
Ce que permet la loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais, après la première année. C’est le nouvel assureur qui effectue les démarches.
Les conditions d’application
La loi s’applique aux contrats d’assurance auto, habitation (MRH) et affinitaires tacitement reconductibles. Elle ne s’applique pas aux assurances emprunteur (loi Lemoine).
💡 Bon à savoir : La résiliation Hamon est gratuite et votre ancien assureur doit vous rembourser la part de prime déjà payée pour la période non couverte.
La procédure de résiliation
Vous souscrivez auprès d’un nouvel assureur. C’est lui qui envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre par l’ancien assureur. Vous continuez à être couvert jusqu’à cette date.
⚠️ Attention : Assurez-vous d’être couvert de manière continue : ne résiliez pas votre ancien contrat avant que le nouveau soit actif.
| Assurance | Loi applicable | Condition |
|---|---|---|
| Auto | Loi Hamon | Après 1 an de contrat |
| Habitation | Loi Hamon | Après 1 an de contrat |
| Emprunteur | Loi Lemoine | À tout moment |
Conclusion
Pour faire le meilleur choix, prenez le temps de comparer plusieurs offres et de lire attentivement les conditions générales. Nos guides vous accompagnent à chaque étape de votre décision.
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Puis-je résilier moi-même avec la loi Hamon ?
Oui, mais la procédure simplifiée consiste à laisser votre nouvel assureur le faire.
La loi Hamon s’applique-t-elle aux assurances moto ?
Oui, les motos et scooters sont couverts comme les automobiles.
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non. La loi Hamon interdit tout frais de résiliation après la première année.