Garantie décennale auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?
Si vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, la garantie décennale est une obligation légale pour certains corps de métier. Ce guide fait le point sur vos obligations.
📋 Ce que vous allez apprendre
- ✅ Qu’est-ce que la garantie décennale ?
- ✅ Qui est concerné ?
- ✅ Le coût d’une garantie décennale
📌 Sommaire
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) oblige tout constructeur à réparer pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Qui est concerné ?
Tout professionnel du bâtiment est concerné : maçon, électricien, plombier, charpentier, etc. Le statut auto-entrepreneur n’exonère pas de cette obligation.
💡 Bon à savoir : Remettez toujours votre attestation de garantie décennale à vos clients : c’est une obligation légale.
Le coût d’une garantie décennale
Le coût varie de 500 à 3 000 euros par an selon le corps de métier, le chiffre d’affaires et le niveau de risque.
Comment souscrire ?
Souscrivez auprès d’un assureur spécialisé en assurance construction. Demandez l’attestation d’assurance qui doit être remise à chaque client.
⚠️ Attention : Exercer sans garantie décennale quand elle est obligatoire est un délit pénal puni jusqu’à 75 000 euros d’amende.
| Corps de métier | GD obligatoire ? | RC Pro conseillé ? |
|---|---|---|
| Maçon / Gros œuvre | Oui | Oui |
| Électricien | Oui | Oui |
| Peintre / Décorateur | Non (finitions) | Oui |
| Plombier | Oui | Oui |
Conclusion
Pour faire le meilleur choix, prenez le temps de comparer plusieurs offres et de lire attentivement les conditions générales. Nos guides vous accompagnent à chaque étape de votre décision.
Des questions sur votre assurance ?
Consultez nos guides détaillés ou contactez notre équipe éditoriale.
Voir tous nos guides❓ Questions Fréquentes
Un peintre doit-il avoir une garantie décennale ?
Non si il réalise uniquement des travaux de peinture et décoration.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
La GD couvre-t-elle les malfaçons mineures ?
Non, uniquement les dommages graves. Les malfaçons mineures relèvent de la garantie biennale (2 ans).